1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des images issues des caméras de surveillance est :
ASBL Les Foyers des Pauvres Sœurs
E-mail : dpo@lesfoyers.org
2. Où, comment et pourquoi des caméras de surveillance sont-elles utilisées ?
Des caméras de surveillance sont installées aux entrées, sorties et au sein de certains établissements de l’ASBL Les Foyers des Pauvres Sœurs situés aux adresses suivantes :
- Rue Tienne à la Justice 24, 5590 Ciney ;
- Rue Surlemont 9, 5590 Ciney ;
- Rue d’Omalius 40, 5590 Ciney ;
- Rue d’Omalius 40a, 5590 Ciney ;
- Rue de Bertaimont 22, 7000 Mons ;
- Place de la Renaissance 8A, 5590 Ciney.
- Rue walter sœur 50, 5590 Ciney
Les caméras de surveillance sont exploitées selon les besoins opérationnels propres à chaque site. Selon la configuration du dispositif, elles peuvent fonctionner de manière permanent ou selon des modalités d’enregistrement adaptées (par exemple, sur détection de mouvement).
Les images sont visionnées en temps réel lorsque cela est nécessaire pour répondre à un évènement ou à une situation particulière. Elles peuvent également être consultées à postériori lorsqu’un incident, une infraction ou tout autre évènement nécessitant leur exploitation est constaté.
Les images sont consultées uniquement lorsque cela est nécessaire à la poursuite des finalités décrites dans la présente notice, notamment afin de prévenir, constater ou documenter un incident de sécurité, de répondre à une demande des autorités compétentes, ou de faciliter la recherche d’un résident en cas de disparition ou de fugue présumée.
Les images sont traitées afin de :
- assurer la sécurité des personnes et des biens ;
- prévenir, constater et documenter les infractions et incidents de sécurité ;
- faciliter la recherche d’un résident en cas de disparition ou de fugue présumée.
Les caméras ne sont pas utilisées à des fins de surveillance systématique des résidents, des travailleurs ou des visiteurs.
3. Quelle est la base juridique du traitement ?
Le traitement des images repose sur l’intérêt légitime de l’ASBL Les Foyers des Pauvres Sœurs à assurer la sécurité des personnes et des biens, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’installation et l’utilisation des caméras sont également encadrées par la loi belge du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.
4. Quelles données sont traitées ?
Les données traitées sont les images enregistrées par les caméras de surveillance, sur lesquelles les personnes se trouvant dans le champ des caméras sont susceptibles d’apparaître et, le cas échéant, d’être identifiables.
Aucun dispositif de reconnaissance faciale, d’identification biométrique ou d’analyse biométrique des personnes filmées n’est utilisé.
5. Qui peut accéder aux images ?
L’accès aux images est limité selon le principe du besoin d’en connaître, autorisant ainsi l’accès uniquement aux personnes dûment autorisées au sein de l’ASBL Les Foyers des Pauvres Sœurs, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et aux finalités décrites dans la présente notice.
Les images peuvent également être communiquées aux services de police ou aux autorités judiciaires compétentes, notamment en cas d’infraction, de dépôt de plainte ou lorsqu’une demande formelle et légalement justifiée est adressée à l’ASBL Les Foyers des Pauvres Sœurs.
Les images ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales, et ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays tier situé en dehors de l’Espace économique européen.
6. Combien de temps les images sont-elles conservées ?
Les images sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours à compter de leur enregistrement.
À l’expiration de ce délai, elles sont automatiquement supprimées, sauf lorsqu’elles sont nécessaires à la constatation d’une infraction ou d’un incident, à la recherche d’une personne, aux besoins d’une enquête ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
Dans ces situations, les seules images pertinentes peuvent être extraites et conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement de la situation concernée et, le cas échéant, à l’issue de la procédure correspondante.
7. Comment les images sont-elles protégées ?
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de protéger les images contre tout accès, utilisation, modification, perte ou divulgation non autorisés.
Ces mesures comprennent notamment :
- la définition des responsabilités et la limitation des droits de visionnage aux seules personnes habilitées ;
- la mise en place d’une procédure encadrant le visionnage des images ;
- la tenue d’un registre des visionnages effectués ;
- la sensibilisation des membres du personnel autorisés à accéder aux images ;
- la sécurisation des systèmes ainsi que des lieux d’enregistrement et de visionnage des images ;
- la suppression automatique des images à l’expiration de la durée de conservation prévue ;
- la gestion et la limitation des accès aux systèmes de vidéosurveillance, y compris les accès accordés aux installateurs ou prestataires de maintenance.
L’accès aux systèmes et aux images est limité aux personnes habilitées et est soumis à des mesures de contrôle appropriées.
8. Quels sont vos droits ?
Conformément au RGPD et à la loi du 21 mars 2007, vous disposez de droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel.
A. Droit d’accès
Vous avez le droit de demander si des images vous concernant ont été enregistrées et d’accéder aux images sur lesquelles vous apparaissez.
Afin de permettre l’identification des images concernées, votre demande doit contenir des informations suffisamment précises permettant de les localiser, telles que :
- la date à laquelle vous avez été filmé(e) ;
- l’heure ou la tranche horaire approximative ;
- le lieu concerné ;
- toute autre information utile permettant de retrouver les images concernées.
L’exercice du droit d’accès doit également respecter les droits et libertés des autres personnes susceptibles d’apparaître sur les images. Les modalités d’accès aux images peuvent dès lors être adaptées afin de protéger les données à caractère personnel de ces personnes, notamment par l’occultation ou le floutage de leur image lorsque cela est nécessaire.
B. Droit de rectification
Vous avez le droit de demander la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant. Compte tenu de la nature des images de vidéosurveillance, ce droit peut toutefois être limité dans son application pratique aux données associées aux enregistrements.
C. Droit à l’effacement
Vous pouvez demander l’effacement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions prévues par le RGPD. Ce droit ne s’applique toutefois pas lorsque la conservation des images demeure nécessaire, notamment pour respecter une obligation légale, constater ou documenter un incident ou une infraction, répondre aux besoins d’une enquête, ou constater, exercer ou défendre un droit en justice.
D. Droit à la limitation du traitement
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, les données concernées sont, en principe, conservées mais ne peuvent plus faire l’objet d’autres traitements, sauf dans les cas autorisés par la législation applicable.
E. Droit d’opposition
Le traitement des images étant fondé sur l’intérêt légitime de l’ASBL Les Foyers des Pauvres Sœurs, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel.
L’ASBL Les Foyers des Pauvres Sœurs peut toutefois poursuivre le traitement si elle démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
F. Droit à la portabilité des données
Le droit à la portabilité des données n’est pas applicable à ce traitement, celui-ci étant fondé sur l’intérêt légitime de l’ASBL Les Foyers des Pauvres Sœurs et non sur le consentement ou l’exécution d’un contrat.
G. Droit de retirer son consentement
Le traitement des images ne reposant pas sur votre consentement, le droit de retirer son consentement n’est pas applicable à ce traitement.
H. Décision automatisée et profilage
Aucune décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative n’est prise exclusivement sur la base d’un traitement automatisé des images. Aucun profilage n’est réalisé dans le cadre de ce traitement.
I. Comment exercer vos droits ?
Toute demande relative au traitement de vos données à caractère personnel ou à l’exercice de vos droits peut être adressée au délégué à la protection des données (DPO) :
E-mail : dpo@lesfoyers.org
L’exercice de ces droits est soumis aux conditions et aux éventuelles limitations prévues par le RGPD et par la législation applicable.
9. Réclamation auprès de l’Autorité de protection des données
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel ne respecte pas la réglementation applicable, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) :
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique
Tél. : +32 (0)2 274 48 00
E-mail : contact@apd-gba.be
Site internet : www.autoriteprotectiondonnees.be